“Ce n’est pas la loi du siècle”. C’est en ces termes que François Hollande avait qualifié la loi Macron face à la levée de boucliers des professions qui s’estimaient menacées par le texte. Pourtant, après sept ans de crise et un taux de chômage qui grimpe inexorablement, ce “toilettage” de l’économie française était vital et constitue un signal positif envoyé aux investisseurs pour restaurer la confiance. Passage en revue des avancées et des insuffisances de quelques-uns des 308 articles de la loi “pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances”.

 

Un éventail de mesures hétéroclites

 

Le dispositif prévoit un assouplissement du travail dominical et de nuit ainsi que la création de “zones touristiques internationales” autour des pôles touristiques majeurs comme Paris, Nice, Cannes ou encore Deauville. Ce sont nos élus qui débattront à présent du nombre de dimanches travaillés autorisés (de 0 à 12).

 

En dépit de la fronde de la majorité PS et des syndicats, le gouvernement a fait preuve de courage avec cette mesure, rendue indispensable notamment par la mondialisation.

 

Autre secteur concerné : les transports. Le texte organise une libéralisation du marché des lignes nationales d’autocars. C’est une évolution considérable du marché, susceptible de créer des emplois, et une bonne nouvelle pour les voyageurs qui verront le prix de leurs déplacements baisser.

 

Quid de l’augmentation du trafic routier et de la pollution engendrée ? Les tensions générées au sein du gouvernement par cette mesure montrent bien qu’il est difficile de l’inscrire dans la démarche de transition énergétique prônée par l’exécutif.

 

Dans le même temps, le dispositif procède à un assouplissement du permis de conduire dont les délais sont réduits et une partie déléguée aux sociétés privés.

 

En ce qui concerne le code du travail et la justice prud’homale, le texte prévoit une simplification du fonctionnement des tribunaux prud’homaux, afin d’assurer un rendu plus fluide des décisions de justice et désengorger ainsi les tribunaux, l’objectif étant également de favoriser les accords à l’amiable grâce à la médiation.

 

Malgré la grogne vigoureuse de la profession, les mesures touchant les notaires ont été maintenues, avec trois objectifs: diminuer les tarifs, ouvrir le capital des sociétés d’exercice libéral et instaurer une liberté d’installation pour multiplier le nombre d’offices notariaux.

 

Le texte ouvre également la voie aux privatisations des sociétés gestionnaires des aéroports régionaux (notamment celui de Nice et Lyon), au projet de liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle et avalisent la cession de 5 à 10 milliards d’actifs détenues par l’Etat dans des entreprises.

 

Une loi qui ne règle que partiellement le grand fléau des entreprises françaises : la question des délais de paiement

 

Autre cheval de bataille du ministre de l’Economie le non-respect des délais de paiement, qu’il qualifie de “problème massif pour notre économie”, et il s’agit bien d’un problème urgent. On estime aujourd’hui que ces retards sont à l’origine du quart des dépôts de bilan d’entreprises en 2014. La nouvelle loi dispose que le délai admis entre les parties pour régler les montants dus ne pourra pas dépasser soixante jours à compter de la date d’émission.

 

Cette  mesure, bien qu’insuffisante, devrait néanmoins être accueillie positivement par les chefs d’entreprises des TPE et PME dont la trésorerie est régulièrement mise à rude épreuve, notamment par les collectivités locales.

 

La loi prévoit aussi d’inciter les entreprises à se prêter mutuellement. Ainsi, une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire pourra prêter à un fournisseur ou un sous-traitant qui en fait la demande, pour une durée limitée à deux ans.

 

Enfin, plusieurs mesures concernent le secteur de la construction. Elles prévoient notamment l’instauration de la “carte d’identité professionnelle du bâtiment et des travaux publics”, notamment pour éviter le travail noir, avec un alourdissement des sanctions en cas de fraude au détachement de travailleurs.

 

Il est clair qu’avec cette loi le gouvernement n’a pas fait le choix d’une réforme des plus brutales, un choix stratégique compréhensible à deux ans d’échéances électorales décisives. De plus, on peut légitimement reprocher à ce texte fleuve son manque de cohérence et se demander si cet éventail de mesures hétéroclites tiendra ses promesses en termes d’efficacité. Néanmoins, bien qu’incomplet, il comporte une série de réformes qui vont indéniablement simplifier l’écosystème des entreprises françaises. Assez pour stimuler la croissance… ?